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Droit pénal familial

Droit pénal familial

Le droit familial a souvent des conséquences pénales et Maître Sophie Simonsen, Avocat au Barreau de Dax, sera à vos côtés pour vous défendre. Séparation, Divorce, Autorité parentale, Pensions alimentaires, Droit de visite et d'hébergement, Résidence alternée... peuvent provoquer des événements réprimés par le code pénal.

 

Abandon de famille

L'article 227-3 du Code Pénal dispose :

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Vous pouvez être poursuivi par votre conjoint, dans la majorité des cas, pour non paiement des pensions alimentaires.

Non représentation d'enfant

L'article 227-5 du Code Pénal punit d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".

Vous devez donc être en possession d'une décision de justice exécutoire. Il peut s'agir du fait de ne pas remettre l'enfant au parent qui a un droit de visite ou d'hébergement, ou de ne pas ramener l'enfant à celui chez lequel il a sa résidence principale.

Violences conjugales

Vous pouvez être victime de violences conjugales ou faussement accusé par votre conjoint qui souhaite obtenir une mesure d'éloignement du domicile et engager une procédure de divorce pour faute avec des conséquences financières très lourdes. La violence conjugale est une atteinte volontaire à l'intégrité ou à la dignité de son partenaire.

Elle se décline sous des formes très variées :

  • physiques
  • psychologiques
  • sexuelles
Infractions sous droit pénal à Dax

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