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Divorce et déménagement de l'un des parents

Divorce et déménagement de l'un des parents

Risque d’emprisonnement ou d’amende en cas de non respect des règles légales.

Ce que prévoit la loi en cas de déménagement d’un des parents voir par le Code civil : cf. l'article 373-2 :

"La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant"

Ainsi, outre l’obligation d’informer l’autre parent en temps utile, s’ajoute la question des frais de déplacement et la question de déménagement qui doit être tranchée par le juge.

Une autre question se pose avec acuité : les conséquences du déménagement de l'un des parents séparés par rapport à l'exercice du droit parental. En cas de non respect des règles, la garde par l’un des parents peut être remise en cause, avec le changement du parent gardien...

En effet la loi du 4 Mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence avant le déménagement, dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En cas de problème, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier étudie les circonstances du déménagement, et statue toujours selon l'intérêt de l’enfant. La loi du 4 Mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l'absence d'information.

Cependant, le nouveau code pénal réprime des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, le juge aux affaires familiales (JAF) peut revoir en conséquence les charges financières des parents : répartir les frais de déplacement, ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant....

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