Il existe aujourd’hui deux grandes voies pour divorcer : le divorce par consentement mutuel, qui se règle sans juge, et le divorce judiciaire, qui se déroule devant le juge aux affaires familiales. Pour les couples domiciliés dans le sud des Landes, la juridiction compétente est en principe le tribunal judiciaire de Dax.
Le divorce par consentement mutuel, sans juge
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire), ils peuvent divorcer par une convention rédigée par leurs avocats. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Le projet de convention est adressé à chaque époux, qui dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer. La convention est ensuite signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Si les époux possèdent un bien immobilier, un acte notarié de liquidation est également nécessaire.
Cette voie est exclue lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle). Le divorce doit alors passer devant le juge.
Le divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure commence directement par une assignation ou une requête conjointe, qui comporte la date d’une première audience. L’avocat est obligatoire.
Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales fixe si nécessaire les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, jouissance du logement familial, devoir de secours entre époux.
Le divorce judiciaire peut être fondé sur trois motifs : l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les deux époux, l’altération définitive du lien conjugal (séparation d’au moins un an), ou la faute de l’un des époux.
Quels délais ?
Un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en quelques semaines lorsque le dossier est simple et que les pièces sont réunies rapidement. Un divorce judiciaire prend plusieurs mois, parfois plus d’un an, selon le degré de désaccord, la présence d’enfants et la complexité du patrimoine à partager.
Bien préparer son dossier
Quelle que soit la voie choisie, il est utile de réunir dès le départ les pièces essentielles : livret de famille, derniers avis d’imposition, bulletins de salaire ou bilans, titres de propriété, tableaux d’amortissement des prêts, et un budget détaillé des dépenses des enfants.
Me Sophie Simonsen, avocate au Barreau de Dax depuis plus de vingt ans, vous accompagne dans votre divorce, amiable ou contentieux, depuis son cabinet de Bénesse-Maremne, devant le tribunal judiciaire de Dax et les juridictions des Landes et du Pays basque.