La séparation de corps permet de vous séparer de votre conjoint et d'organiser les conséquences de cette rupture pour vos enfants et vos biens tout en restant liés par les liens du mariage.
La procédure pour parvenir à un jugement de séparation de corps est la même que la procédure de divorce : elle peut donc être amiable ou contentieuse. La séparation de corps peut être convertie de plein droit en divorce au bout de deux ans.
Fin de concubinage - Union libre - PACS
Vous êtes pacsé ou vous vivez en concubinage et vous vous séparez de votre partenaire? Le Cabinet de Maître Sophie Simonsen se propose de vous aider à trouver une solution pour les biens que vous avez acquis en indivision et/ou pour vos enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement ou résidence alternée, pension alimentaire...)
Nullités de mariages
Certaines fois, ce n'est pas le juge du divorce qu'il faut saisir, mais le Tribunal de Grande Instance pour qu'il constate que le mariage est nul, ce qui est fréquent lorsque l'un des conjoints n'avait pas l'intention de faire un véritable mariage, mais a détourné la loi, dans un but qui lui est étranger, par exemple pour obtenir une carte de séjour. Il s'agit toutefois d'une voie extraordinaire de droit. La preuve du défaut d'intention matrimoniale doit être rapportée par le conjoint qui demande la nullité.
L'assistance de l'Avocat étant obligatoire, Maître Simonsen pourra vous aider à constituer un dossier pertinent pour convaincre le Tribunal et voir ainsi votre mariage annulé.
Comment procéder à la liquidation du régime matrimonial et du partage de ses biens ?
En tant qu'Avocat au Barreau de Dax à Bénesse-Maremne, Maître Sophie Simonsen peut vous conseiller afin de procéder à la liquidation de votre régime matrimonial et au partage de vos biens (maison, appartement, crédits en cours, comptes, parts sociales...)
En droit de la famille, le divorce entraîne la fin du mariage mais également la fin du régime matrimonial. Il faut donc liquider et partager les intérêts pécuniaires des époux divorcés.
Les règles seront différentes selon le régime matrimonial choisi au moment du mariage :
- Communauté légale réduite aux acquêts
- Participation aux acquêts
- Communauté universelle
- Séparation de biens
Le règlement conventionnel du régime matrimonial
Le règlement conventionnel entre époux du régime matrimonial est possible : Maître Sophie Simonsen peut rédiger pour vous une convention soumise à l'homologation du juge.
Le règlement judiciaire du régime matrimonial
Le règlement judiciaire existe dans les autres cas. La plupart du temps, la liquidation intervient après le prononcé du divorce. L'intervention d'un notaire est souvent nécessaire, voire obligatoire, notamment quand le partage porte sur des biens soumis à publicité foncière (maisons, appartements, terrains...)
Le Cabinet d'Avocat peut vous accompagner par des conseils adaptés pour :
- Eviter des délais trop longs
- Recourir au juge aux affaires familiales en cas de difficultés et de nécessité
Partage des biens
Le partage des biens n'existe pas seulement en matière de successions, mais peut se rencontrer en matière de séparation ou de divorce. Lorsqu'il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable.
Régimes matrimoniaux
Il existe deux grandes catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires. A défaut de contrat de mariage, le régime légal en France est le régime de communauté réduite aux acquêts.
Il peut être judicieux de changer de régime matrimonial au cours du mariage pour raison de la préservation de vos intérêts patrimoniaux, successoraux ou commerciaux. Le rôle de l'avocat est obligatoire en cas de changement de régime matrimonial. N'hésitez donc pas à contacter Maître Simonsen.
Comment se séparer sans divorcer ?
Les époux peuvent décider de ne pas divorcer sais seulement de se séparer :
- La séparation de fait n'entraîne aucune démarche juridique particulière
- La séparation de corps est organisée juridiquement et la saisine d'un Juge est nécessaire. Les époux restent mariés mais peuvent officiellement vivre séparément
Il convient alors d'organiser toutes les conséquences (enfants, aspects financiers). A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce lorsque la séparation de corps a duré deux ans.
